Article 1: Conditions générales

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site Web d’e-commerce (« Client »). Tout Client passant une commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne PromoPeinture.be doit accepter expressément ces Conditions et consent ainsi à l’applicabilité desdites Conditions, à l’exclusion de toutes les autres conditions. Les conditions additionnelles du Client sont exclues, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit au préalable par PromoPeinture.

Article 2: Prix et aucune garantie d’exactitude

Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO et excluent ou incluent systématiquement la TVA et tous les autres impôts ou taxes à assumer obligatoirement par le Client. Les frais administratifs, de livraison ou de réservation éventuellement facturés sont mentionnés séparément. L’indication du prix se rapporte exclusivement aux articles formulés mot à mot. Les photos correspondantes sont intégrées à titre illustratif et peuvent inclure des éléments qui ne sont pas compris dans le prix.

Nous nous efforçons d’afficher sur notre site Web d’e-commerce des prix correctes correspondant à la réalité. Les fautes de frappe ou erreurs de programmation ne peuvent donner lieu de réclamer un contrat ou une entente avec ‘PromoPeinture.be’.

Article 3: Offre

En dépit du fait que le catalogue en ligne et le site Web d’e-commerce sont réalisés avec le plus grand soin, il se peut que les informations fournies soient incomplètes, comportent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les méprises ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas la responsabilité de ‘PromoPeinture.be’. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées, ‘PromoPeinture.be’ est uniquement tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de ‘PromoPeinture.be’ n’est en aucune façon engagée en cas d’erreurs matérielles, typographiques ou d’impression manifestes. Si le Client a des questions spécifiques au sujet, par exemple, de la taille, de la couleur, de la disponibilité ou du délai ou du mode de livraison, nous l’invitons à prendre contact au préalable avec notre service clients. L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks et peut à tout moment être adaptée ou supprimée par ‘PromoPeinture.be’. ‘PromoPeinture.be’ ne peut être tenu responsable de la non-disponibilité d’un produit.

Article 4: Achats en ligne

Le Client peut choisir parmi les modes de paiement offert par ‘PromoPeinture.be’.
‘PromoPeinture.be' a le droit de refuser des commandes sans indication de motif. Ce refus n’impliquera aucune responsabilité pour ‘PromoPeinture.be’

Article 5: Livraison et exécution du contrat

Chaque détérioration visible et/ou un défaut qualitatif d’un article ou tout autre manquement concernant la livraison doivent être signalés par le client à ‘PromoPeinture.be’ selon les conditions de retour applicables. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client à partir du moment où il (ou une tierce partie désignée par lui qui n’est pas le transporteur) a pris physiquement possession des biens. Le risque est transféré au Client si le transporteur a été choisi et commissioné par le Client sans intervention de ‘PromoPeinture.be’.

Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et ne sont jamais contraignants. Une retard de livraison pour quelque raison que ce soit ne donne pas droit à une indemnisation ou une annulation de la vente.

Article 6: Réserve de propriété

Les articles livrés restent la propriété exclusive de ‘PromoPeinture.be’ jusqu’au moment du paiement intégral par le Client.

Article 7: Droit de rétractation

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients qui achètent, en leur qualité de consommateurs, des articles en ligne chez ‘PromoPeinture.be’.
Le Client a le droit d’annuler le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendrier. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer ‘PromoPeinture. par une déclaration sans équivoque (par exemple une déclaration écrite par la poste ou par e-mail) de sa décision d’annuler le contrat.
Le Client doit renvoyer ou remettre les biens à ‘PromoPeinture.be’ immédiatement et après la date où il a communiqué sa décision d’annuler le contrat avec ‘PromoPeinture.be. Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Client sauf accord contraire. Si la valeur du produit renvoyé a diminué d’une manière ou d’une autre, ‘PromoPeinture.be’ se réserve le droit de tenir le Client pour responsable et d’exiger des indemnités pour toute dépréciation des biens résultant de leur utilisation par le Client au-delà de ce qui apparaît nécessaire pour la détermination de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des biens.
Seuls les articles se trouvant dans l’emballage original, y compris tous les accessoires, les notices d’utilisation et la facture ou preuve d’achat, peuvent être repris.
Dans le cas où le contrat comporte une prestation de services et si le Client a demandé que la prestation de services soit commencée pendant le délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qu'il était au moment où il nous a informés que il l'accord a déjà été livré, par rapport à la pleine exécution de l'accord.
PromoPeinture.be rembourse le Client avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier a explicitement accepté d’autres modalités ; des frais ne pourront en aucun cas être imputés au Client pour ce remboursement
Le droit de rétractation ne peut être excersé pour:
• La livraison de produits fabriqués selon les spécifications du client
• La livraison de produits qui sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits après livraison en raison de leur nature
• le consommateur est conscient que la couleur sur une image numérique peut différerer de la réalité Le consommateur devra controler la conformité de sa commande pendant la période de rétractation. Des écarts avec une image numérique ne peuvent jamais donner lieu à dissolution, résiliation ou compensation.
• Les peintures personnalisées ou de couleur fabriquées spécialement pour le client ne peuvent pas être retournées en vertu du droit de rétractation

Article 8: Garantie

En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur bénéficie de droits légaux. Cette garantie légale s’applique à compter de la date de livraison au premier propriétaire. Aucune garantie commerciale ne modifie ces droits. Pour invoquer la garantie, le Client doit présenter une preuve d’achat. Il est conseillé aux Clients de conserver l’emballage d’origine des biens. La garantie (commerciale et/ou légale) n’est jamais applicable aux défauts résultant d’accidents, de négligences, de chutes, d’une utilisation de l’article contraire à l’objectif pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, d’adaptations ou de modifications de l’article, d’une utilisation brutale, d’un mauvais entretien ou de tout autre usage anormal ou incorrect. Cette list est n’est pas limitative.

Article 9: Sanctions pour non-paiement

Sans préjudice de l’exercice d’autres droits, le Client est, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 15% sur le montant non payé à compter de la date de non-exécution. Sans préjudice de ce qui précède, PromoPeinture.be se réserve le droit de reprendre les articles qui n’ont pas été (totalement) payés.

Article 10: Politique de confidentialité

PromoPeinture.be respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données personnelles communiquées par vous seront exclusivement utilisées aux fins suivantes : (Google Analytics, Google Adwords),le traitement de la commande, l’envoi de lettres d’information et le marketing de produits similaires

Vous disposez d’un droit légal de consultation et de correction éventuelle de vos données personnelles. Moyennant une preuve d’identité (copie de la carte d’identité), vous pouvez obtenir une communication écrite reprenant vos données personnelles en envoyant une demande écrite datée et signée à PromoPeinture.be info@PromoPeinture.be. Si nécessaire, vous pouvez également demander la rectification des données éventuellement incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.

En cas d’utilisation des données à des fins de marketing direct : vous pouvez vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct. À cet effet, vous pouvez à tout moment vous adresser à PromoPeinture.be (info@PromoPeinture.be). Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et elles ne seront pas transmises, louées ou vendues à des tiers. Le Client est lui-même responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l’utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est enregistré sous forme cryptée ; PromoPeinture.be n’a donc pas accès à votre mot de passe. PromoPeinture.be effectue des statistiques en ligne (anonymes) concernant les visiteurs afin de déterminer quelles pages du site Internet sont consultées et dans quelle mesure.
PromoPeinture.be effectue des statistiques en ligne (anonymes) concernant les visiteurs afin de déterminer quelles pages du site Internet sont consultées et dans quelle mesure.

Si vous avez des questions sur cette déclaration de confidentialité, veuillez nous contacter: info@PromoPeinture.be

Article 11: Règlement des différends

Les litiges peuvent être portés à la connaissance de PromoPeinture.be en envoyant un e-mail à info@PromoPeinture.be
Les litiges soumis recevront une réponse dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception. Si le litige nécessite un délai de traitement plus long, PromoPeinture répondra dans un délai de 2 semaines avec un accusé de réception et une indication du moment où une réponse peut être attendue.
A partir du 15 février 2016 les consommateurs de la CE, ont la possibilité de signaler les litiges via la plateforme ODR. Cette plate-forme peut être trouvée à l'adresse http://ec.europa.eu/odr. Si votre litige n'est pas encore pendant ailleurs, vous êtes libre de déposer votre litige via la plateforme de l'union européenne.

Article 12: Cookies

Pendant que vous visitez le site, des ‘cookies’ peuvent être stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte copié par le serveur d’un site Web sur le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez ce site Web. Les cookies ne peuvent être utilisés pour l’identification de personnes et peuvent uniquement identifier une machine.

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Vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet afin de refuser les cookies, de recevoir un avertissement en cas d’installation d’un cookie ou d’éliminer ensuite les cookies de votre disque dur. Vous pouvez procéder à ces réglages via les paramètres de votre navigateur (fonction d’aide). Notez toutefois que certains éléments graphiques ne pourront s’afficher correctement ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications. En utilisant notre site Web, vous consentez à l’utilisation de cookies.
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Article 13: Contrefaçon – validité non renonciation

Si une disposition de ces termes et conditions est considérée comme invalide, illégale ou nul, cela n’affectera en rien la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions. Ne pas invoquer, à tout moment par PromoPeinture.be, la force exécutoire de l'une des conditions énoncées dans les présentes conditions, ou d’excercer tout droit des présentes, ne sera jamais considéré comme un renoncement à une telle disposition et n'affectera jamais la validité de ces droits.

Article 14: Modification de conditions

Ces Conditions sont complétées par d’autres conditions auxquelles il est explicitement fait référence et les conditions générales de vente de PromoPeinture.be. En cas de contradiction, les présentes Conditions priment.

Article 15: Droit applicable - Juge compétent

Le droit belge est applicable, seuls les tribunaux du lieu de résidence de PromoPeinture.be sont compétents en cas de litige. PromoPeinture.be peut aussi se référer au platforme ODR (CE).

Article 16: Clause de non-responsabilité

Ce qui suit s'applique au site Web PromoPeinture.be En utilisant ce site Web, le visiteur accepte cette clause de non-responsabilité.
PromoPeinture.be s'efforce d'avoir un site Web aussi actuel que possible. Si, malgré ces efforts, les informations ou le contenu de ce site Web sont incomplets ou incorrects, nous déclinons toute responsabilité.
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